Conditions Générales de Vente

A. Les conditions générales de vente et leurs applications

Ces conditions générales de vente suivantes sont applicables à tout produit vendu par SSL247 SARL.
Ces conditions sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre SSL247 SARL et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Ces conditions générales de vente ne pourront obtenir dérogation sans accord préalable et exprès de SSL247 SARL.
Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l’acheteur dans ses conditions générales d’achat sera inopposable à SSL247 SARL.
Ces conditions générales de vente sont un élément essentiel à l’acceptation de contrat de SSL247 SARL.
Ces conditions générales de vente seront maintenues, cependant, SSL247 SARL se réserve le droit d’en modifier les éléments sans préavis.

B. L’objet du contrat

SSL247 SARL est une société de conseil et revendeur de certificats SSL. SSL247 SARL commercialise ses produits auprès de clients maîtrisant l’outil informatique ou des professionnels de l’informatique. Le client doit s’estimer compétent pour s’adresser à SSL247 SARL. La seule obligation de SSL247 SARL est la fourniture des produits informatiques qui lui ont été commandés et qu’elle commercialise. SSL247 SARL n’est tenue à procéder à d’autres prestations sauf convention contraire exprimée par le client.

C. Procédure de commande et d’exécution

Toute commande passée auprès de SSL247 SARL est ferme et définitive pour le client dès réception par SSL247 SARL d’un bon de commande ou de tout autre support faisant état d’une commande. Pour les commandes directement passées en ligne (paiement par Carte Bancaire), elles sont fermes et définitives.

D. Tarification applicable

Les prix appliqués sont hors taxes et en vigueur au moment de la réception de la commande. La facturation aura lieu dès l’émission du certificat, cependant, un bon de commande dûment rempli implique une facturation le jour de l’accord formulé par le client.
Les prix s’entendent départ du stock, TVA et toute autre taxe non comprise qui seront facturées en sus.
Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction des remises applicables à la date de réception de la commande.
Les conditions et taux de remises seront communiqués par SSL247 SARL au client sur simple demande.

E. Caractéristiques des délais et conditions de règlement

a. Le paiement
Le règlement de la facture se fera dans les 21 jours, à compter de la date d’émission de la facture pour les achats supérieurs à 300€HT (trois cents euros hors taxes), soit par Carte Bancaire, par chèque ou par virement bancaire. Pour les règlements inférieurs à 300€HT, le paiement s’effectuera par Carte Bancaire le jour de l’émission de la facture.
Cependant, des délais, au-delà de 21 jours, peuvent être octroyés sous réserve d’accord de SSL247 SARL.

b. Retard lors du paiement
En cas de non règlement dans le délai imparti, SSL247 SARL s’octroie le droit de révocation du certificat.

F. Réserve de propriété

SSL247 SARL conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.

À défaut de paiement, SSL247 SARL se réserve le droit de révocation des certificats impayés et ils peuvent être révoqués sans donner droit à réparation.

G. Conditions générales de livraison

La livraison prend effet au moment de l’envoi par courriel du certificat soit par SSL247 SARL, soit par l’Autorité de Certification. Le client se doit de vérifier le bon fonctionnement des produits et leur conformité dans les sept jours ouvrés consécutifs.
Les délais de livraison indiqués par SSL247 SARL sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel. Aucune indemnité ne sera accordée au client en cas de non-respect de ces délais et aucune commande ne pourra être annulée sans accord exprès de SSL247 SARL.
L’annulation d’une commande unitaire de certificat est possible dans les 30 jours suivants l’émission du certificat par l’autorité de certification.
Les produits sont placés sous la responsabilité du client dès la sortie des certificats de chez SSL247 SARL ou par l’Autorité de Certification.

H. Retour de produits

Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d’accord exprès et préalable de SSL247 SARL qui devra être informée de la réclamation de retour du client dans un délai maximum de 30 jours à compter de la livraison.

I. Garantie de nos produits

SSL247 SARL, revendeur, rappelle qu’elle est l’intermédiaire entre l’Autorité de Certification et l’acheteur, donc les produits vendus par SSL247 SARL sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant et communiquées à tout client qui en fait la demande. Le client devra aviser le service après-vente de SSL247 SARL pour bénéficier de cette garantie. SSL247 SARL ne serait responsable pour les dommages immatériels tels que la perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient subis par le client.

J. Exonération et limitation de responsabilité

De convention expresse entre les parties, SSL247 SARL est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens. En aucun cas SSL247 SARL ne peut être responsable (a) de dommages indirects ou immatériels, (b) de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, (c) de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client, (d) ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de SSL247 SARL.

K. Langue

Les certificats vendus par SSL247 SARL sont fournis en langue anglaise et ou française selon la disponibilité chez l’Autorité de Certification, sans recours de la part de l’acquéreur à l’encontre de SSL247 SARL de ce fait.

L. Droit applicable et juridictions compétentes

Les contrats de vente avec les clients sont soumis à la loi française. Tout litige relatif aux ventes intervenues avec les clients, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille.

M. Libertés

Les données stockées par SSL247 SARL pourront faire l’objet de partage avec les Autorités de Certification dans le cadre de l'activité de SSL247 SARL. Ces données ne feront l’objet d’aucune utilisation extérieure à l'activité de SSL247 SARL.

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Nous contacter :

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